JORF n°0270 du 21 novembre 2019

Article 4

Article 4

Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises dans les conditions prévues par ce même article.


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Version 1

Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2019 susvisé se verront remettre une action complémentaire pour dix actions acquises dans les conditions prévues par ce même article.