JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 22

Article 22

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ernestviller, Le Val-de-Guéblange, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe et Willerwald, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Puttelange-Sarralbe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ernestviller, Le Val-de-Guéblange, Hazembourg, Hilsprich, Holving, Kappelkinger, Kirviller, Nelling, Puttelange-aux-Lacs, Rémering-lès-Puttelange, Richeling, Saint-Jean-Rohrbach, Sarralbe et Willerwald, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Puttelange-Sarralbe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sarreguemines (Moselle).