JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 21

Article 21

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Phalsbourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Phalsbourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).