JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 19

Article 19

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lorquin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lorquin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).