JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 18

Article 18

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Faulquemont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Avold (Moselle).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Faulquemont, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Avold (Moselle).