JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 17

Article 17

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grostenquin-Morhange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grostenquin-Morhange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Salins (Moselle).