JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).