JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Septèmes-les-Vallons et Cabriès, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Septèmes-les-Vallons et Cabriès, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Sud (Bouches-du-Rhône).