JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Pennes-Mirabeau, actuellement confié au comptable de la trésorerie. Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Marignane (Bouches-du-Rhône).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Pennes-Mirabeau, actuellement confié au comptable de la trésorerie. Les Pennes-Mirabeau et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Marignane (Bouches-du-Rhône).