Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 novembre 2017, la société Multienergia Verde SL, dont le siège social est situé Paseo Independencia 24 planta 8, oficina 4, 50004 Zaragoza (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Multienergia Verde SL, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.