JORF n°0274 du 24 novembre 2017

Article 2

Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.


Historique des versions

Version 1

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.