JORF n°0291 du 16 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 les dispositions de l'accord du 2 avril 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20-III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 les dispositions de l'accord du 2 avril 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le deuxième alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20-III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.