Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 septembre 2014 relatif à la GPEC, à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 2015 publié au Journal officiel du 24 mars 2015.