Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit dans le cadre d'astreintes conclu dans le secteur des services des animaux familiers.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Les termes : « sous forme de salaire ou sur demande du salarié » mentionnés au paragraphe A de l'article 5-1 sont exclus de l'extension comme contraires aux dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail.
Les termes : « ou en cas d'impossibilités, sous forme de salaire » mentionnés à l'article 5-2 sont exclus de l'extension comme contraires aux dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail.
L'article 6-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-10 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.