JORF n°0284 du 8 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de :

- l'avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications professionnelles des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord n° 20 du 15 avril 2015 relatif aux salaires (annexe III), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'avenant et l'accord susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de :

- l'avenant n° 30 du 15 avril 2015 relatif aux classifications professionnelles des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord n° 20 du 15 avril 2015 relatif aux salaires (annexe III), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'avenant et l'accord susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.