JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle susvisé.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle susvisé.