JORF n°0276 du 28 novembre 2015

Article 3

Article 3

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montussan, Beychac-et-Caillau et Yvrac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loubès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Sud-Est (Gironde).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Montussan, Beychac-et-Caillau et Yvrac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Loubès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bordeaux Sud-Est (Gironde).