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ARRÊTÉ du 20 novembre 2014

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Aide financière aux agriculteurs pour leurs cotisations sociales

Résumé. La Mutualité sociale agricole donne 23 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Aide financière pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. La Mutualité sociale agricole alloue 23 millions d'euros pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 23 168 017,53 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 29 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un arrêté du 20 novembre 2014 confie au directeur des affaires financières, sociales et logistiques la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montant de la dotation des départements

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe la somme d'argent allouée à chaque département français.

Fait le 20 novembre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 29 novembre 2014

ARRÊTÉ du 20 novembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe