JORF n°0274 du 27 novembre 2014

Article 18

Article 18

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499), les dispositions de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 23 juillet 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 (n° 1499), les dispositions de l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu le 23 juillet 2014 (BOCC 2014/36), dans le cadre de ladite convention collective.