JORF n°0274 du 27 novembre 2014

Article 16

Article 16

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu le 15 mai 2014 (BOCC 2014/34), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre des fonds de professionnalisation, conclu le 15 mai 2014 (BOCC 2014/34), dans le cadre de ladite convention collective.