JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord du 28 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.


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Version 1

Les dispositions de l'accord du 28 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.