JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord national du 13 juin 2012 sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'accord national du 13 juin 2012 sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.