JORF n°0276 du 27 novembre 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2012 à l'accord collectif du 18 juin 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 juin 2012 à l'accord collectif du 18 juin 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.