Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2012 - art. 37
Créé le 6 décembre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'inscription aux concours publics
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, ainsi que la liste des centres d'examen sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le calendrier des épreuves et le nombre de places offertes au titre de chacun des concours sont fixés, annuellement, par arrêté du ministre de l'intérieur.