Créé le 27 décembre 2009
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation - surveillance est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2009
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009
Créé le 27 décembre 2009
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation - surveillance est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009