JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 18

Article 18

L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des contrôleurs administration générale - opérations commerciales est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des contrôleurs administration générale - opérations commerciales est abrogé.