Abrogé29 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 août 2015 - art. 13
Créé le 27 décembre 2009
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des contrôleurs surveillance est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2009
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 20 août 2015art. 13
En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au vendredi 28 août 2015