JORF n°0287 du 10 décembre 2008

Article 3

Article 3

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur par virement bancaire, remise de chèques et espèces.


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Version 1

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur par virement bancaire, remise de chèques et espèces.