Créé le 17 décembre 2007
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (modification de teneurs) et B (ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 20 novembre 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2007