L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2007 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 1er. ― Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation cadre de vie et sécurité.

Cette enquête se déroule chaque année en janvier et février et concerne environ 25 000 ménages.

Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle. »