Arrêté du 20 novembre 2007

Article 7

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 5 décembre 2007

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2007