En vigueur depuis le 5 décembre 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2007