En vigueur depuis le 5 décembre 2007
La première enquête annuelle ERFS porte sur les revenus de l'année 2005.
Arrêté du 20 novembre 2007
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 5 décembre 2007
En vigueur depuis le 5 décembre 2007
La première enquête annuelle ERFS porte sur les revenus de l'année 2005.
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