Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquête annuelle dénommée « Enquête sur les revenus fiscaux et sociaux » (ERFS).

Ce traitement a pour finalité l'analyse des revenus des ménages et des individus au regard de leur situation sur le marché du travail et des critères socio-démographiques décrits à l'article 2, ainsi que l'analyse des inégalités de revenu, le calcul de l'indicateur européen de niveau de vie et la mesure qui en découle de la pauvreté monétaire.