JORF n°273 du 24 novembre 2007

Article 30

Article 30

Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.