Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation d'autorité pour les autorisations de matériel de guerre
Résumé M. François Rey peut signer les autorisations d'import/export de matériel de guerre et d'armes, dans les limites de ses attributions.
Mots-clés : Douanes Autorisation Matériel militaire Import/Export
Délégation est donnée à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
1 version