Article 23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux douanes
Résumé M. Canitrot peut signer les papiers de comptabilité des douanes pour le ministre, mais seulement ce qu'il est autorisé à faire.
Mots-clés : Douanes Comptabilité Délégation Budget Fonction publique
Délégation est donnée à M. Pierre Canitrot, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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