Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la politique agricole et conformité industrielle
Résumé M. Bouvier peut signer des décisions sur l’agriculture et les produits industriels pour le ministre, mais seulement dans ses pouvoirs.
Mots-clés : Délégation Politique agricole Conformité industrielle Douanes Budget
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
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