JORF n°294 du 20 décembre 2006

Article 7

Article 7

La classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


Historique des versions

Version 1

La classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.