JORF n°293 du 19 décembre 2003

Article 1

Article 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-75 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 EUR) au titre de l'année 2003.


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Version 1

Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-75 du code rural est fixé à trois millions cinq cent mille euros (3 500 000 EUR) au titre de l'année 2003.