JORF n°282 du 4 décembre 2002

Article 1

Article 1

Il est créé une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé.


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Version 1

Il est créé une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé.