Arrêté du 20 novembre 2002

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2002

L'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est abrogé.

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cite  Arrêté 1987-07-23

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