Article 3
L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Melun, actuellement exercée par la trésorerie de Melun, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
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L'activité de recouvrement des impôts de la commune de Melun, actuellement exercée par la trésorerie de Melun, est transférée à la trésorerie de Melun banlieue.
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