Arrêté du 20 novembre 2002

Article 5

Abrogé2 novembre 2007

Créé le 1 décembre 2002

Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps de conducteur d'automobile est fixé à 4 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 2e catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteur d'automobile de 1re catégorie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Ce ratio est fixé à 6 % de l'effectif des conducteurs d'automobile de 1re catégorie remplissant les conditions pour un avancement au grade de conducteurs d'automobile hors catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 novembre 2007

En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au jeudi 1 novembre 2007