Arrêté du 20 novembre 2002

Article 2

Abrogé2 novembre 2007

Créé le 1 décembre 2002

Le ratio pour l'avancement de grade applicable au corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale est fixé à 13 % de l'effectif des permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux remplissant les conditions pour un avancement au grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 novembre 2007

En vigueur du dimanche 1 décembre 2002 au jeudi 1 novembre 2007