Arrêté du 20 novembre 2001

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsque la ou les décharges attribuées sont inférieures à la quotité maximale fixée à l'article 2 du présent arrêté, le nombre des décharges accordées au sein de l'établissement peut être augmenté dans la limite de cette quotité maximale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2009

Créé le 28 novembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2009

Lorsque la ou les décharges attribuées sont inférieures à la quotité maximale fixée à l'article 2 du présent arrêté, le nombre des décharges accordées au sein de l'établissement peut être augmenté dans la limite de cette quotité maximale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2009

En vigueur du mercredi 28 novembre 2001 au lundi 31 août 2009

Source : Légifrance