JORF n°11 du 13 janvier 2002

Article 21

Article 21

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade le plus élevé.


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Version 1

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Etablissement français des greffes. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade le plus élevé.