JORF n°276 du 29 novembre 2000

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.