JORF n°296 du 22 décembre 2000

Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date et le lieu du contrôle des connaissances, ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions. Il indique l'adresse où doivent être envoyés les dossiers d'inscription.


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Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la date et le lieu du contrôle des connaissances, ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions. Il indique l'adresse où doivent être envoyés les dossiers d'inscription.