JORF n°296 du 22 décembre 2000

Art. 3. - Le dossier d'inscription au contrôle des connaissances comprend :

- un formulaire de demande d'inscription ;

- une fiche individuelle d'état civil, ou tout document reconnu équivalent par la réglementation.


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Art. 3. - Le dossier d'inscription au contrôle des connaissances comprend :

- un formulaire de demande d'inscription ;

- une fiche individuelle d'état civil, ou tout document reconnu équivalent par la réglementation.