Art. 3. - Le dossier d'inscription au contrôle des connaissances comprend :
- un formulaire de demande d'inscription ;
- une fiche individuelle d'état civil, ou tout document reconnu équivalent par la réglementation.
1 version
Art. 3. - Le dossier d'inscription au contrôle des connaissances comprend :
- un formulaire de demande d'inscription ;
- une fiche individuelle d'état civil, ou tout document reconnu équivalent par la réglementation.
1 version
Art. 3. - Le dossier d'inscription au contrôle des connaissances comprend :
- un formulaire de demande d'inscription ;
- une fiche individuelle d'état civil, ou tout document reconnu équivalent par la réglementation.